CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 08/08/2021
Article 1 - champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclus par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site coletteetrita.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Bijoux faits main en argent 925 et Gold filled
Les caractéristiques principales des produits, notamment les spécifications et indications de dimensions, présentées sur le site coletteetrita.fr doivent être prises en compte par le client avant de commander.
Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.
Les offres de produits d’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site coletteetrita.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pros connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue a cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site coletteterita.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Le coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Kouyoudjian Emma
N° d’immatriculation : 901 702 597 R.C.S Vienne
Email : colette.et.rita@gmail.com
Article 2 - Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site coletteterita.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi le produit qu’il met dans son panier. Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison qui lui convient. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet et dans la limite des stockes disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le client après sont acceptation par le vendeur ne sera possible que dans un délai de 1 jour au plus après acceptation par le vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
Article 3 - Prix
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site coletteterita.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent en compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site coletteterita.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix a tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Article 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site coletteterita.fr.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client su celui ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci dessus.
Article 5 - livraisons
Les produits commandés par le client seront livrés en France métropolitaine.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 semaine à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandé seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront restituée au plus tard dans quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dument acceptées par écrit par le vendeur, les couts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues au présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment ou le client prendra physiquement possession des produis. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur sauf lorsque le client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Article 6 - transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.
Article 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de a réception du premier bien. »
Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétraction ci après et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par mail indiqué à l’article 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, carte, …) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés pas le client dans les conditions prévues au présent article.
Article 8 - Responsabilité de vendeur - garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
-
De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
-
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce denier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raisons des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découvre du vice. »
Article L217-16 du code la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en caisse, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés a compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conforme ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursé sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 semaines suivant la connotation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
Non respect de la législation du pays dans lequel les produits livrés, qu’il appartient au client de vérifier
-
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
-
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectée d’un vice.
Article 9 - données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu’a leur transmission à des tiers a des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectés sur le site coletteetrita.fr sont les suivantes :
Commande de produits :
Lors de la commande de produits par le client :
Nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site coletteetrita.fr celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou a la carte de crédit du client.
9.2 Destinataires des données à caractères personnel
Les données à caractère personnel sont réservés à l’usage unique du vendeur
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 MAI 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des information sur internet.
9.7 Mise en oeuvres des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site coletteetrita.fr s’imposent des droits suivants :
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Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En allant dans les paramètres de leur compte client.
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Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : colette.et.rita@gmail.com
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Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail suivante : colette.et.rita@gmail.com
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Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur son inexactes, ils peuvent demander la mise a jour des informations en écrivant à l’adresse mail suivante : colette.et.rita@gmail.com
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données a caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail suivante : colette.et.rita@gmail.com
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Ils peuvent également sollicité la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
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Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, des lors qu’ils ne s’opposent pas a la finalité du traitement, peuvent être exerce en adressant une demande par E-mail à colette.et.rita@gmail.com
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur ou en suivant le lien de désabonnement.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site coletteetrita.fr est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives a la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litige
Pour toute réclamation merci de contacter le servie clientèle à l’adresse mail du vendre indiquée à l’article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé sur https://www.legalplace.fr
ANNEXE
Formulaire de rétraction
Date ___________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur coletteetrita.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétraction suivant les conditions générales de vente applicables.
A l’attention de Kouyoudjian Emma
Je notifie par la présente de rétraction du contrat portant sur le bien ci-dessous :
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Commande du .. / .. / ….
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Numéro de commande : ………
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Nom du client : …………………………………….
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Adresse du client : ……………………………………..
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Adresse mail du client : ………………………………………..
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)